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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411459_20250321
21 mars 2025
B se borne à soutenir qu'un passeport valide est crucial pour son activité professionnelle notamment, qu'il a un casier judiciaire vierge, qu'il a eu en tant qu'agent immobilier un client de nationalité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404434_20240328
28 mars 2024
condition d'urgence est satisfaite : alors qu'il se heurte à une inertie du service public, la décision en litige empêche sa fille B d'effectuer sa scolarité en France, alors même que la classe de CM2 est cruciale
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300624_20230223
23 février 2023
du système d'information et d'aide aux lauréats (SIAL), qui est une application dédiée à la saisie des vœux d'affectation, et qui comporte les informations suivantes : / la présente note de service ;
3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
requête enregistrée le 15 septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 2025, Mme E C, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant-droit de feue Elise Fressard et feu Laurent
6e Section - 3e Chambre
DTA_2328638_20250213
13 février 2025
Ladreyt, président, - M. Cicmen, premier conseiller, - M. Doan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. Le rapporteur, D.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300198_20230421
21 avril 2023
Rivière Lézarde, Rivière Gondeau et Ravine Bouillé, et d'enjoindre à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique de reprendre la procédure de passation au stade de la désignation des lauréats
1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
répond aux directives n° 2007/66/CE et n° 2014/24/Union européenne ; le fait d'exiger d'un concurrent évincé qu'il demande l'indemnisation des préjudices causés par l'illégalité du choix du concurrent lauréat