Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001305_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D E, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905510_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
F B, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202412_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C A et M. et Mme D et F B, représentés par Me Mialot et Poulard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021, modifié le 29 septembre 2021, par lequel la maire de Paris a accordé
Source officielle