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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202679_20230905
5 septembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Lucie Jacquemet, notaire chargé de la succession de M. B, et au département de l'Aveyron. Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.
5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
mémoires enregistrés le 16 mars 2022, le 18 mars 2022 et le 18 mars 2025, la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représentée par la SCP Jacquet-Limondin
2ème chambre
DTA_2304416_20260212
12 février 2026
B..., représenté par Me Jacquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
DTA_2200874_20250408
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mars 2022, le 18 mars 2022 et le 18 mars 2025, Mme B F, représentée par la SCP Jacquet-Limondin, demande au tribunal : 1
7ème Chambre
DTA_2003632_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, lues conjointement à celles
6ème Chambre
DTA_2202461_20250103
3 janvier 2025
fin d'annulation des actes de recouvrement forcé comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître (TC, 23 février 2004, TPG de la Haute-Corse ; CE, 5 février 1964, Jacquemot
TUATARA, JACQUEMET, Lucie, Eugénie
10/03/2024
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