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5e Section - 4e Chambre

DTA_2317257_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B A, représenté par Me Lydia Pacheco, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue : /1° De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire

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