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2 résultats pour « Lynda Atton »

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TA

2ème Chambre

DTA_2100415_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A B, représenté par Me Lynda Atton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912087_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2019, et un mémoire, enregistré le 29 octobre 2020, Mme D A, représentée par Me Lynda Atton, demande au tribunal, dans le dernier

Source officielle