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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2002334_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : 1/ Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 sous le n° 2001517, Mme D F, représentée par Me Magali Gilly, avocate au barreau de Nice demande au tribunal ; * à titre principal
DTA_2001517_20221205
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600970_20260331
31 mars 2026
article R. 532-1 du code de justice administrative, un constat autonome portant sur la validité administrative et la conformité urbanistique des ouvrages hydrauliques au sein du lotissement Le Chapitre à Gilly-sur-Isère