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4 résultats pour « Margaux REGHEM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Eloignement urgent

DTA_2501890_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A B, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté

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TA

1 ère Chambre

DTA_2302825_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A a émis des regrets s'agissant de sa condamnation, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, il n'est pas établi que la décision en litige du préfet de la Seine-Maritime

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TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2208061_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A B regrette de ne pouvoir être assistée d'un interprète, ce que son avocat, absent, a omis de demander. Elle fait état de documents médicaux relatifs au suivi médical de ses enfants.

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TA

5ème Chambre

DTA_2112570_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, - les conclusions de M.

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