de Marcel Y... et Mme X..., homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Tarascon en date du 12 janvier 2001, ces derniers avaient opté pour le régime de la séparation de biens avec société

[E] se sont mariés le 16 juin 2007, sous le régime de la séparation de biens conformément au contrat de mariage reçu par M. [K], notaire, le 14 juin 2007. 2.

M... et Mme E... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, que « les biens

[B] et Mme [W] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant une clause d'exclusion des biens professionnels ainsi rédigée : « les futurs époux conviennent

après le mariage.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2011), que Margaux

L'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose : « Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial

I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que

L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : «

[M] se sont mariés le 11 décembre 1999 sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. 2. Le 7 juin 2023, M.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

[E], père de deux enfants d'une autre union, et Mme [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 26 mars 2004 par M. [G], notaire. 2.

pas opposable, dès lors que celui-ci n'avait été porté en marge de leur acte de mariage que le 30 décembre 2019.

Selon le premier de ces textes, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

être déduites de l'actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage. 8.

-Z..., de nationalité française, et Mme I..., de nationalité russe et américaine, se sont mariés à Paris le 28 mai 1991 sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par notaire

sur la propriété tant que le régime matrimonial ne serait pas liquidé, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; "3 ) alors que, dans son mémoire régulièrement produit, Y.

DOSSIER: N° RG 23/00080 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPMT COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 04 Août 2023 à 10 heures [S] [U] LIMOGES, le 04 Août 2023 à 10 heures Madame Magalie