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7 résultats pour « Margot WALTHER »

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DÉCISION / ECLI

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TA

8e Section - MESD

DTA_2535782_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; En tout état de cause : 6°) de mettre à la charge de l’Etat, à Me Margot

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TA

6ème chambre

DTA_2209074_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Margot Walther, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2315247_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A..., représenté par Me Margot Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2507687_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106305_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B D, représenté par Me Margot Walther, avocate, demande au tribunal : 1°/ d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2324551_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A D, représenté par Me Margot Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

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TA

4ème Chambre

DTA_2505703_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Article 4 : L’État versera à Me Walther la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans les deux instances.

Source officielle