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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2300952_20250909
9 septembre 2025
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour les biens dont elle est propriétaire à Saint-Paul, rue Marthe Bacquet
DTA_2300953_20250909
2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
B et Mme C demandent la majoration du prix de cession du bien immobilier en cause à hauteur de la somme de 6 615,47 euros à raison de deux factures établies par l'entreprise Bacouel pour la réalisation
1ère Chambre
DTA_2401856_20250625
25 juin 2025
Le requérant soutient que le retrait entre le balconnet du 6ème étage implanté sur la façade côté rue est inférieur au minimum requis par ces mêmes dispositions.
1ère chambre
DTA_2200727_20240319
19 mars 2024
proposés par la SARL La Friterie, notamment le sandwich froid traditionnel, et en guise d'accompagnement d'autres produits, comme les aiguillettes, l'assiette de charcuterie, la fricadelle ou les bâtonnets
3ème Chambre
DTA_2401389_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 125-9 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés
Chambre 3
DTA_2303630_20260129
29 janvier 2026
Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L. 133-1 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202387_20230131
31 janvier 2023
la voie endoscopique de la tumeur ; - le 5 novembre 2018, il a subi une tumorectomie par laser et a été traite par antibiotiques ; - le 7 janvier 2019, un scanner a été réalisé retrouvant une majoration
4ème Chambre
DTA_2002694_20230324
24 mars 2023
de la vessie sur une longueur de 20 centimètres et à proximité du méat urétral gauche qui n'a pas été identifié en dépit de sa longueur anormale, de la présence de la sonde vésicale ainsi que d'un ballonnet
DTA_2302098_20250925
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Baronet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 220 605 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la