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3 résultats pour « Mathieu DEBROISE DEMANDEUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303580_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

C D, représentés par la Selarl Mathieu Debroise, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105515_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201284_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation

Source officielle