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2 résultats pour « Mfisud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202163_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A B, au préfet de l'Yonne et à Me Mfisud. Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008580_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il a alors été diagnostiqué une mort fœtale in utero (MFIU) et elle a été transférée aux urgences de la maternité de Longjumeau où le fœtus a été expulsé le 6 août 2018.

Source officielle