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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2506219_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutain, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. Le rapporteur, Signé A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204481_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

O R D O N N E: Article 1er : Un collège d'experts, constitué de Madame G O, exerçant 23 avenue Toussaint Samat à Marseille (13009), de Monsieur K J 79 rue de la petite Bastide, 13300 Salon-de-Provence

Source officielle