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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème Chambre

DTA_2204120_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

des fêtes de Noël de l'année 2022.

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TA

4ème Chambre

DTA_2105124_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Labouysse, président, M. Bouju, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. Le rapporteur, signé D.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409482_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Trottier, président, Mme Hétier-Noël, première conseillère, Mme Diwo, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Source officielle