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TYPE

DATE

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TA

1ère Chambre

DTA_2200551_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A, adjoint administratif principal de 2ème classe employé par la commune de Baillif, a fait l'objet, par une décision du 8 novembre 2021 prise par le maire de la commune de Baillif, d'une retenue sur traitement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200714_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B une somme de 500 euros à verser à la commune de Baillif.

Source officielle