Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203859_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2201933_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, Mme A B représentée par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne
Source officielle3ème chambre
DTA_2002551_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une requête enregistrée sous le n° 2002251 le 18 mars 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Ambulances Doré, représentée par Me Levy-Druon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielle