exercice par Me Pilone, avocate, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AH 83 et AH 137, respectivement situés 329 et 327, rue Philippe

Philippe et Didier D..., est susceptible de créer un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation.

sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant l’immeuble situé 4 avenue Philippe

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, les sociétés Paccar Inc., Daf Trucks Deutschland GmbH et Daf Trucks N.V., représentées par Mes Rameau et Léonard, concluent au rejet de la requête

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par un communiqué de presse du 25 juin 2022, par laquelle la commune de Colombes a suspendu l'exploitation publique de la patinoire " Philippe

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, les sociétés Paccar Inc., Daf Trucks Deutschland GmbH et Daf Trucks N.V., représentées par Mes Rameau et Léonard, déclarent accepter le désistement de la

Philippe et Jean-Claude Giry sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité et nécessite des mesures de nature à mettre fin aux dangers. Vu les autres pièces du dossier.

L’EARL Bureau Philippe demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Jean-Philippe Gayrard, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.

Vu la procédure suivante : La commune de La Grand’Croix (42320) représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Saban (Selarl Philippe Petit & associés) a saisi le tribunal administratif

Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l'état la somme de 57 715,36 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Georges de Baroille (42510) représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Saban (Selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et associés) a saisi

y compris, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ; et enfin, de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.

Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.

Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.

Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l'état la somme de 484 431,11 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de

en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par ceux-ci.