Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412632_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A, représenté par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404543_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
a été dressé et transmis au procureur de la République ; -les travaux ne sont pas achevés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Martigues, représentée par Me Charroux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114226_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403943_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 au titre d'un local situé au 55, boulevard de Charonne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, représentant la commune d'Asnières-sur-Seine et de Me Charron, représentant la société In'Li. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle