CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2206033_20221122
22 novembre 2022
A B, représenté par Me Rémi Yacine Houdaïbi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel
JU-6 semaines
DTA_2206020_20230119
19 janvier 2023
F D, représenté par Me Rémi Yacine Houdaïbi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la préfète