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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102586_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 prise par la régie des transports métropolitains (RTM) ; 3°) de condamner la RTM au paiement de la somme de 202 099,58 euros hors taxe au titre du rachat
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100882_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du service des retraites de l'Etat ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 43 086, 69 euros correspondant au coût qu'elle estime avoir inutilement exposé pour racheter
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
le secrétariat général pour l'administration, et qu'elle a déjà racheté deux années de classe préparatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401774_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
aurait utilisé pendant une période donnée ; - la société Exo Santé n'a indiqué aucun prix de rachat et a précisé expressément que son offre ne prévoyait pas de rachat du dispositif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des murs du restaurant « Chez Serge » pour mise en location-vente et sur le rachat du fonds de commerce de ce restaurant.
Source officielleChambre 1
DTA_2000378_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - les intérêts de l'emprunt que la SCI " M et C A " a contracté pour financer le rachat des parts de l'associé sortant sont des dépenses exposées pour la conservation de ses propriétés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003876_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : -les intérêts d'emprunt exposés par la SCI M et C B pour le rachat de la participation d'un associé étaient déductibles dès lors que l'emprunt litigieux a été contracté pour permettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Perthes a décidé de procéder au rachat
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407211_20260225
25 février 2026
25 février 2026
ses actions soit supérieur au prix auquel cette même société avait racheté le même jour ces mêmes actions auprès de la fondation américaine Saul for progress.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102353_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A allègue avoir procédé au rachat partiel intervenu le 24 octobre 2019 pour un montant de 81 000 euros au motif de l'invalidité de sa conjointe, ce motif n'apparaît pas dans la demande de rachat, telle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302589_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ses observations, qu'elle a apporté tous les justificatifs utiles à la compréhension de son offre, que son offre initiale, avant négociation, n'a pas été rejetée comme anormalement basse et que le rachat
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de 2 000 titres de la société à l'associé unique pour un montant total de 200 000 euros, soit une valeur unitaire du titre racheté égale à 100 euros, la différence entre le prix de rachat et la valeur
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400592_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
- elle sollicite une autorisation spéciale pour procéder à ce rachat.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, qui était directeur général délégué de la société Bull SA jusqu'au rachat de cette dernière par la société Atos, fin 2014, s'est vu attribuer lors de ce rachat, dans le cadre d'un plan mis en place
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007993_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil lui a interdit de racheter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200864_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a joint à ce courrier les accords écrits des sociétés Nouvelle BVA, PRS In Vivo Holding et des 8 sociétés filiales rachetées.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302903_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B a procédé en juillet 2022 à un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie ouvert depuis plus de huit ans.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302534_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
livre des procédures fiscales ; - elle était insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - aucun principe ni aucun texte n'imposait aux parties au rachat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005071_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a sollicité des explications à sa hiérarchie concernant le calcul du rachat de ses années d'études supérieures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La SCI Majo a exercé la faculté de rachat le 14 juin 2019.
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