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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004595_20221230
30 décembre 2022
D A, représenté par Me Ramas-Muhlbach, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives
6ème chambre
DTA_2105565_20230927
27 septembre 2023
, faisant suite à l'injonction qui lui était faite par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 2 avril 2020 cité en point 1, le préfet du Nord a invité par courriel du 24 avril 2020 Me Ramas-Muhlbach
2ème Chambre
DTA_2104073_20240123
23 janvier 2024
B A, représenté par Me Ramas-Muhlbach, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé le
5ème Chambre
DTA_2109062_20221024
24 octobre 2022
B C, représenté par Me Ramas-Muhlbach, demande au tribunal: 1°) d'annuler : - l'arrêté du 19 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français tout
DTA_2107141_20220728
28 juillet 2022
B C, représenté par Me Ramas-Muhlbach, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant rejet de son recours gracieux formé contre l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet du Nord lui a
8ème chambre
DTA_2008373_20221118
18 novembre 2022
D A, représenté par Me Ramas Muhlbach puis Me Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande de regroupement
1ère Chambre
DTA_2006764_20230331
31 mars 2023
B C, représenté par Me Fillieux, suppléant Me Ramas-Mulbach, demande au tribunal : 1°) de procéder à la nomination de M C au poste d'adjoint technique C2 conformément à la fiche de carrière établie pour
4ème Chambre
DTA_2006896_20230420
20 avril 2023
A B, représenté par Me Ramas-Mulbach puis par Me Fillieux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions