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8 résultats pour « Ramas Muhlbach »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2004595_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D A, représenté par Me Ramas-Muhlbach, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105565_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, faisant suite à l'injonction qui lui était faite par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 2 avril 2020 cité en point 1, le préfet du Nord a invité par courriel du 24 avril 2020 Me Ramas-Muhlbach

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104073_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B A, représenté par Me Ramas-Muhlbach, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109062_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B C, représenté par Me Ramas-Muhlbach, demande au tribunal: 1°) d'annuler : - l'arrêté du 19 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français tout

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107141_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B C, représenté par Me Ramas-Muhlbach, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant rejet de son recours gracieux formé contre l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet du Nord lui a

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008373_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D A, représenté par Me Ramas Muhlbach puis Me Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande de regroupement

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TA

1ère Chambre

DTA_2006764_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B C, représenté par Me Fillieux, suppléant Me Ramas-Mulbach, demande au tribunal : 1°) de procéder à la nomination de M C au poste d'adjoint technique C2 conformément à la fiche de carrière établie pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006896_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A B, représenté par Me Ramas-Mulbach puis par Me Fillieux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle