Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 21 octobre 2022 à 14h30, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Ramazzoti

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 à 11h00, le rapport de Mme Perdu, ainsi que les observations de : - Me Ramozzotti, représentant M.