AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2405386_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
fonctionnement n'étant pas adaptée à ses attentes, Mme B préférant un logement ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés, la requérante ne faisant pas état d'un motif impérieux justifiant un refus
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SIGMA REAU 1
09/07/2026
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RÉSIDENCE DE RÉAUMONT
05/07/2026
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REAU TIC TACK
05/07/2026
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MK REAUMUR
02/07/2026
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REAUMUR AUTOMATIC
02/07/2026
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8e Section - MESD
DTA_2429612_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
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