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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202402_20240704
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
Pour contester le principe de son assujettissement à la TVA en France pour son activité de vente de bijoux, la société GP Aarons Oü soutient qu’elle n’a jamais exercé d’activité en France au cours de la
DTA_2203669_20260127
B..., et que les ventes étaient réalisées en France aux enchères publiques.
8ème chambre
DTA_2407009_20260410
10 avril 2026
B..., représenté par Me Chéron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté
DTA_2203279_20260127
Sur le principe de l’imposition en France : 5.