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5 résultats pour « Ricardo Mateo Franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2202402_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour contester le principe de son assujettissement à la TVA en France pour son activité de vente de bijoux, la société GP Aarons Oü soutient qu’elle n’a jamais exercé d’activité en France au cours de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203669_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., et que les ventes étaient réalisées en France aux enchères publiques.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407009_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B..., représenté par Me Chéron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le principe de l’imposition en France : 5.

Source officielle