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2 résultats pour « Skanvic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_1900475_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme C B, venant aux droits de son mère, Mme A B, décédée le 27 mars 2020 et représentée par Me Skanvic, a présenté le 28 octobre 2021 une demande en vue d'obtenir l'exécution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303992_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

résidant à Divonne-les-Bains (Ain), est titulaire d'un compte bancaire en Suisse ouvert en 2014 auprès de la Swissquote Bank et de trois contrats d'assurance-vie souscrits respectivement auprès de Skandia

Source officielle

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