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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème Chambre

DTA_2300419_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta, accord franco-burkinabais du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212160_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Letort, - les observations de Me Stephan, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208800_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

tardives en vertu de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 alinéa 2 du code de justice administrative ; - les observations de Me Stephan

Source officielle