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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2200883_20220915
15 septembre 2022
l'État le versement à Me Paraiso de la somme de 1 000 euros.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505681_20260127
27 janvier 2026
Dans le même sens, Dracénie Provence Verdon agglomération n’a laissé paraitre aucun signe faisant état d’une quelconque résiliation même implicite du marché de travaux en cours, de pose de canalisations
4ème Chambre
DTA_1910129_20230707
7 juillet 2023
S'il résulte de l'instruction que ce projet présente un intérêt technologique certain, la société requérante n'a pas mis en exergue de verrous scientifique à dépasser ni la démarche expérimentale pour
Section 8 - Chambre 2
DTA_2310511_20230707
B A, représenté par Me Vernon, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2023 par lequel le préfet
DTA_2310515_20230707
3ème Chambre
DTA_2005594_20220916
16 septembre 2022
Il ressort au contraire des pièces du dossier que les annonceurs pressentis ont été informés par la commune de Vannes de ce que le choix de ne pas faire paraître l'agenda 2021 de la ville était un choix
DTA_2001959_20221011
11 octobre 2022
literie, composée de fibres de polytéréphtalate d'éthylène (PET), traitée dès sa confection avec du gel ou de la poudre de silice afin d'empêcher l'installation ou la prolifération de ces insectes parasites
DTA_2104686_20230622
22 juin 2023
santé publique : " Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : /- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites
DTA_2200307_20230622
DTA_2200308_20230622
DTA_2202544_20220713
13 juillet 2022
ses enfants, alors qu'il avait déjà démontré auparavant ses difficultés à respecter les obligations correspondant aux mesures de contrôle ou d'interdiction judiciaires de séjour, de rencontre et de paraître