Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001685_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Gobert et de la société Graglia. 34.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212780_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603754_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_1915846_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2019 et 30 avril 2020, Mme C A, représentée par Me Gogny-Goubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904436_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que pour mesurer le déchaussement effectué lors des travaux, l'expert s'est appuyé sur la hauteur de l'enduit (gobetis) récemment appliqué sur le mur, qui peut être
Source officielle