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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000293_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée pour avis sur son licenciement, et que le centre communal d'action sociale d'Artix n'établit pas l'absence de poste de reclassement compatible
Source officielle5ème chambre
DTA_2109823_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
" peu sérieuse et précise ", il n'existait pas de poste de reclassement compatible avec les prescriptions du médecin du travail, aux termes desquelles la salariée était apte à un reclassement sur un poste
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Satisfait à son obligation de recherche de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de postes de reclassement disponibles, l'empêchant d'adresser aux salariés une ou des offres de reclassement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a été respectée par l'employeur ; - la décision est illégale notamment en raison du silence des sociétés du groupe lequel est insuffisant à démontrer l'absence de postes de reclassement disponibles
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2020693_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a été respectée par l'employeur ; - la décision est illégale notamment en raison du silence des sociétés du groupe lequel est insuffisant à démontrer l'absence de postes de reclassement disponibles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201713_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Toutefois, l'absence de poste de reclassement envisageable, évoquée par l'expert, constitue une cause exogène à l'accident médical litigieux, qui n'est nullement imputable au Centre hospitalier intercommunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202012_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sans port de charge.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202013_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sans port de charge.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2119243_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
compte tenu notamment de l'absence de poste de qualification équivalente et, enfin, relevé l'absence de lien avec le mandat de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505099_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un arrêté du 14 novembre 2023, elle a été placée en période de préparation au reclassement, et reclassée temporairement à un poste administratif du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin avec effet rétroactif
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000828_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Mme G est demeurée astreinte au port d'une ceinture abdominale jusqu'au mois de février 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302696_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a notifié l'absence de poste relatif à son reclassement
Source officielle2ème chambre
DTA_2105917_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B a sollicité son reclassement notamment par un courrier du 17 juillet 2017 et la ville lui a répondu, le 13 septembre 2017, qu'elle ne disposait d'aucun poste vacant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B, dès le 29 juillet 2022, l'absence de poste permettant son reclassement n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer que la procédure de reclassement n'aurait pas été menée de manière sérieuse.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400773_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., en l’absence de toute possibilité de reclassement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise sans attendre l’avis de cette instance.
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Si le requérant fait valoir que la rapidité avec laquelle il a été procédé à la recherche de reclassement caractériserait l'absence de caractère réel et sérieux des efforts de reclassement et que l'inspecteur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507852_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de poste disponible pour son reclassement dans les effectifs de la commune et du centre communal d'action sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107246_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué a la même portée que celui annulé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 juillet 2021, il ressort des pièces du dossier que le président du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 24 août 2015, le médecin de prévention l'a déclarée apte avec aménagement de poste en proscrivant le port de charges lourdes.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906045_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de son administration d'origine afin de construire avec elle son projet de reclassement sur la base des postes proposés.
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