de supermarché à Narbonne où elle se trouvait avec son véhicule de service et a adressé, le 11 juin 2021, un arrêt de travail à son employeur pour prise en charge au titre d'un accident de service.

C, son licenciement, le chômage de son épouse et les griefs imputés à l'agence Nexity, sera examinée sous l'angle du recours pour excès de pouvoir ; - sur le plan contentieux, l'administration fiscale

C a été placé en congé de maladie du 14 juillet 2020 au 31 mars 2021 à la suite d'un accident survenu le 13 juillet 2020 qui a été reconnu, par arrêté du 23 mars 2021, imputable au service.

En l'espèce, compte tenu de l'âge de Mme B à la date du présent jugement et de son état de santé, il y a lieu de réparer ce poste de préjudice sous forme d'une rente annuelle.

La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident, si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu durant

La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident, si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu durant

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice