CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519770_20260402
2 avril 2026
en contribution contre ses cohéritiers devant la juridiction compétente.
4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
est ainsi en droit de solliciter l'indemnisation des frais d'acquisition d'un cercueil spécial de " parquage " en zinc, les frais de transfert du cercueil et le loyer du " parquage " au sein d'un dépositoire
2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend
ELOIGNEMENT
DTA_2600011_20260107
7 janvier 2026
A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire.