Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble.

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

territoriale ; * une collectivité territoriale ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ; il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être

son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ; / () "

Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies " en dehors du temps scolaire ".

; - la décision dont il est demandé la suspension est entachée d'incompétence, le maire n'étant pas compétent, au regard de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales pour

publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : / 1° Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites

Il soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune ne dispose plus de la compétence

Elle soutient que : - la subvention accordée, eu égard à son objet, n'entre dans aucune des compétences attribuées à la communauté de communes, seule la région étant compétente en la matière, en application

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Toulon est incompétent territorialement ; c'est le tribunal administratif de Pau qui est territorialement compétent conformément aux dispositions du 13ème

2°) d'enjoindre au médiateur administratif de la caisse d'allocations familiales qui a rejeté ses deux demandes de médiation des 27 et 29 janvier 2025, d'accomplir sa mission avec impartialité, compétence

Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies " en dehors du temps scolaire ".

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 2.