Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2506870 tendant à l’annulation des décisions attaquées.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2503261 tendant à l'annulation des décisions attaquées.

immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble par le conseil municipal.

La société " CGVL " a signé un compromis de vente avec la société par actions simplifiée " Herbretaise Finances " en vue d'acquérir, au prix de 705 000 euros, un ensemble immobilier situé 2 rue de l'industrie

E a la qualité d'acquéreur évincé et que la décision contestée a pour effet de bloquer la vente de son bien ; - il existe des moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse

lots du projet immobilier destinée à financer les travaux, du fait de la publicité donnée au recours en annulation.

D'autre part, compte tenu du caractère systématique des opérations de vente, qui a eu pour conséquence de réduire l'activité de location de la société requérante et son actif immobilier immobilisé, et

conclue avec la société Uniti, tenant à l'absence de prescriptions de réalisation de logements locatifs sociaux n'est donc pas de nature à empêcher la vente, que la décision de préemption ne fait pas

de ces travaux entrant ainsi dans le coût de l'immobilisation.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de

Par une décision du 2 mars 2021, dont Mme C demande l'annulation, le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours et a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active

En premier lieu, la SCI Gaël 21 a présenté, dans la requête n° 2401218 visée ci-dessus, des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de préemption du 11 mars 2024 et en a produit en temps utile une

, transféré à la société Sonavi, et l'autre à la société Bouygues Immobilier Bretagne Sud, qui n'ont fait l'objet d'aucun commencement d'exécution ; - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite

AE BP, la société à responsabilité limitée (SARL) Communication Active, la société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir Actif, l'association Contre Vents, l'association Contre-Vents Sur Dixmont et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Immauto, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal :   1°) d’annuler la décision

de promotion immobilière dédiée à la construction et la vente d'immeuble d'habitation.

L'action en responsabilité civile résultant de l'annulation du permis de construire est également prescrite. 16.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Renovatico et de la société civile immobilière Solta est rejetée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction : La présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint à la commune de Villaroger de s’abstenir de signer tout acte de vente ou tout compromis de vente

Le 18 novembre 2014, la société FAMCA a conclu une promesse unilatérale de vente avec M. et Mme A en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier situé au 33 avenue Jean Jaurès, cadastré section AE n°