du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; – la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; Par

Par suite, le préfet de la Loire n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation ainsi qu'au regard de la situation personnelle de l'intéressée

et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la

en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

: - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - est entachée d’erreur de droit au regard du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

: - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne les moyens contre la décision d'assignation à résidence : -

du code pénal. 4.

, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, par voie d’exception

la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; s'agissant de la décision fixant le pays de

Par suite, c’est sans aucune erreur manifeste que le préfet d’Eure-et-Loir a pu apprécier l’activité professionnelle de l’intéressé comme n’étant pas justifiée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité

en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions

de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception du fait de l'illégalité entachant les décisions portant refus de délivrance

B un cumul illégal d'activités. Il ressort ainsi des termes de la note de renseignement que M.

Il soutient que : la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est illégale dès lors que le préfet de la Vienne aurait dû lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant