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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102978_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi : " Les agents mentionnés à l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205672_20220711
11 juillet 2022
législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle Emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
1ère Chambre
DTA_2003652_20220706
6 juillet 2022
agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2304930_20260409
9 avril 2026
311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.
DTA_2304931_20260409
DTA_2304932_20260409
DTA_2304933_20260409
DTA_2304934_20260409
DTA_2304935_20260409
DTA_2304937_20260409
DTA_2304938_20260409
DTA_2304939_20260409
DTA_2305010_20260409
DTA_2309293_20260409
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402264_20260430
30 avril 2026
dans le cadre d’une retraite progressive, en tant qu’il n’intègre pas, dans son relevé de carrière, les trimestres correspondant à la période de 1990 à 1996, durant laquelle il a été indemnisé par l’agence
Juge unique 8
DTA_2107053_20231211
11 décembre 2023
la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401955_20240216
16 février 2024
emploi ", lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300770_20230502
2 mai 2023
législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
ORTA_2216769_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer
ORTA_2502030_20250513
13 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur de France Travail Centre-Val de Loire lui a notifié un trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un
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