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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505105_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de l’accident de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103631_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7
Source officielle1ère chambre
DTA_2400840_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407462_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203539_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B D a été recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat afin d'exercer les fonctions d'assistant d'éducation au sein du collège Simone Veil de Saint-Jory, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2303578_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501237_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
Source officielle1ère chambre
DTA_2303427_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dès lors qu’elle ne pouvait se voir opposer une nouvelle période d
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303504_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105053_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " La rémunération des agents
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2120259_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211284_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient qu’elle dispose d’une proposition d’embauche en qualité d’agent contractuelle de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502292_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : " La réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300936_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313944_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304846_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 48 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « L’agent contractuel informe son administration de son intention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505077_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de l’accident de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405047_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Le licenciement au cours d'une période d'essai
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506838_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D'autre part, aux termes de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : « La réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401149_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-
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