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10 résultats pour « aggravation de l'insolvabilité du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 314-7 du code pénal : " Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant

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TA

3ème chambre

DTA_2000972_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En cas de concession d'un ouvrage public, peut être recherchée par des tiers la seule responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, en cas de dommages imputables à l'existence ou

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TA

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Sur les conclusions tendant à ce que certaines pièces produites par la société pétitionnaire soit écartées des débats : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302543_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

l'administration dans l'exercice de son pouvoir de police, l'office du juge des référés se limite à la constatation de l'absence de contestation sérieuse quant à l'origine du sinistre ou de son aggravation

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TA

5ème Chambre

DTA_2008809_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de ses conclusions, outre le débit d'eau du canal, exutoire d'eau de ruissellement pluvial, avec des débits de pluie qui peuvent être très forts, notamment en cas de pluies d'orage, l'expert

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

- tandis que la société Albingia « s'est cachée derrière un motif fallacieux et illégal » - pour suspendre toute garantie, et interrompre toute investigation supplémentaire, les préjudices se sont aggravés

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TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il n'est également pas sérieusement contesté que le cocontractant supportait le risque d'insolvabilité potentielle et non négligeable des usagers.

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TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il n'est également pas sérieusement contesté que le cocontractant supportait le risque d'insolvabilité potentielle et non négligeable des usagers.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il n'est également pas sérieusement contesté que le cocontractant supportait le risque d'insolvabilité potentielle et non négligeable des usagers.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

par l’expert au titre des causes des désordres D2 ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mentionné dans les procès-verbaux de mise en service des pompes à chaleur la vérification du bon débit

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