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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 314-7 du code pénal : " Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant
3ème chambre
DTA_2000972_20221019
19 octobre 2022
En cas de concession d'un ouvrage public, peut être recherchée par des tiers la seule responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, en cas de dommages imputables à l'existence ou
4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
Sur les conclusions tendant à ce que certaines pièces produites par la société pétitionnaire soit écartées des débats : 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
l'administration dans l'exercice de son pouvoir de police, l'office du juge des référés se limite à la constatation de l'absence de contestation sérieuse quant à l'origine du sinistre ou de son aggravation
5ème Chambre
DTA_2008809_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de ses conclusions, outre le débit d'eau du canal, exutoire d'eau de ruissellement pluvial, avec des débits de pluie qui peuvent être très forts, notamment en cas de pluies d'orage, l'expert
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
- tandis que la société Albingia « s'est cachée derrière un motif fallacieux et illégal » - pour suspendre toute garantie, et interrompre toute investigation supplémentaire, les préjudices se sont aggravés
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
Il n'est également pas sérieusement contesté que le cocontractant supportait le risque d'insolvabilité potentielle et non négligeable des usagers.
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
par l’expert au titre des causes des désordres D2 ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mentionné dans les procès-verbaux de mise en service des pompes à chaleur la vérification du bon débit