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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002316_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute commise par l'Etat à raison du versement prolongé d'une aide en méconnaissance du droit de l'Union prohibant les aides d'Etat : 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401110_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient que : - la décision dont elle sollicite la suspension est celle par laquelle le directeur général de la santé a décidé d'attribuer l'aide d'Etat au laboratoire Delpharm, portée de manière
Source officielle2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne le respect des obligations de notification en matière d'aide d'Etat : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400960_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du courrier du 1er décembre 2023 par lequel le directeur général de la santé l'a informé que la société Delpharm bénéficie de l'aide
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210077_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
d’Etat au sens du droit européen ; - la récupération des intérêts d’une aide d’Etat méconnaît le principe de légalité et de personnalité des peines ; - la créance méconnaît l’article 7 de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2004690_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210573_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par ces arrêtés, avait le caractère d’une aide d’Etat, sans toutefois que cette aide ait fait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400828_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur général de la santé, portée à sa connaissance par un courrier daté du 1er décembre 2023, d'attribuer officiellement l'aide
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006657_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. " Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1427197_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que l'obligation d'achat d'énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d'aides d'Etat illégales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1504891_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que l'obligation d'achat d'énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d'aides d'Etat illégales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1505689_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que l'obligation d'achat d'énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d'aides d'Etat illégales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1622667_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que l'obligation d'achat d'énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d'aides d'Etat illégales.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400154_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de Saint-Martin en date du 22 octobre 2024 portant attribution d'un prêt de 4 millions d'euros à la SEM New Air Antilles ; 2°) d'ordonner la récupération par le Conseil exécutif de Saint-Martin de l'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne le non-respect de la réglementation relative aux aides d'Etat : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne le non-respect de la réglementation relative aux aides d'Etat : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le défaut de notification par l'Etat à la Commission européenne des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, qui instituent une aide d'Etat, méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le défaut de notification par l'Etat à la Commission européenne des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, qui instituent une aide d'Etat, méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le défaut de notification par l'Etat à la Commission européenne des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, qui instituent une aide d'Etat, méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le défaut de notification par l'Etat à la Commission européenne des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, qui instituent une aide d'Etat, méconnaît les dispositions
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