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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513557_20251229
29 décembre 2025
de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.
2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
A... épouse B... demande au tribunal d’annuler la modification du relevé de propriété A01585 relatif à une propriété située 422 chemin de la Bigoye à La Valette-du-Var (83160), effectuée par le service
7ème Chambre
DTA_2215159_20250310
10 mars 2025
Enfin, la société requérante ne soutient ni même n'allègue qu'elle aurait demandé au service de lui communiquer une copie des documents ainsi obtenus auprès de tiers. Le moyen sera donc écarté.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
profit sur le Trésor doivent également être abandonnées ; - la cascade devient sans objet du fait de l'abandon des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - les factures portant sur les avoirs consentis
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313913_20231124
24 novembre 2023
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
Il soutient, à titre principal, que : - les conclusions portant sur l'impôt sur le revenu sont irrecevables dès lors que sa réclamation contentieuse ne portait que sur la taxe sur la valeur ajoutée et
2e Section - 1re Chambre
DTA_2022350_20230627
27 juin 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2010, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
La SARL " Halte gaspillage services " a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
1ère chambre
DTA_2103798_20230223
23 février 2023
Une autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve des droits des tiers, les atteintes alléguées par Mme E aux conditions d'occupation et de jouissance de son bien sont, à les supposer établies,
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée retenu par le service est erroné ; - l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n'était pas prescrit
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401293_20240405
5 avril 2024
Par un avis d'appel public à concurrence du 22 novembre 2023, le SICTIAM a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public pour un accord-cadre de techniques de l'information
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221959_20221110
10 novembre 2022
l'Union européenne, le Syndicat mixte Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP) a lancé une consultation portant sur l'attribution d'un marché public ayant pour objet des prestations de numérisation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301538_20230321
21 mars 2023
et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet () la prestation de services, avec une contrepartie économique
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
La société Publicab a fait l'objet d'une vérification de compatibilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 en matière d'impôt sur les sociétés et du 1er mai 2016 au 31 janvier
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301189_20230801
1 août 2023
public ; elle aurait dû vérifier si le Sivom Auzances-Bellegarde justifiait bien d'une division de comptabilité entre les moyens et les ressources relatifs à l'exécution de sa mission de service public
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501741_20250416
16 avril 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201643_20221215
15 décembre 2022
3ème chambre
DTA_2108350_20230403
3 avril 2023
Par ailleurs, le service a rappelé que le futur acquéreur et la commune s'étaient accordés précédemment pour fixer la valeur du bien à la somme de 750 000 euros, ce qui conduirait, après déduction des
2ème Chambre
DTA_2301943_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1111-4 de ce code : « Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ».
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