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707 résultats pour « allégations portant sur la valeur du bien ou des services, objets de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513557_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302107_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... épouse B... demande au tribunal d’annuler la modification du relevé de propriété A01585 relatif à une propriété située 422 chemin de la Bigoye à La Valette-du-Var (83160), effectuée par le service

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215159_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Enfin, la société requérante ne soutient ni même n'allègue qu'elle aurait demandé au service de lui communiquer une copie des documents ainsi obtenus auprès de tiers. Le moyen sera donc écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501538_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

profit sur le Trésor doivent également être abandonnées ; - la cascade devient sans objet du fait de l'abandon des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - les factures portant sur les avoirs consentis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313913_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2111039_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Il soutient, à titre principal, que : - les conclusions portant sur l'impôt sur le revenu sont irrecevables dès lors que sa réclamation contentieuse ne portait que sur la taxe sur la valeur ajoutée et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2022350_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2010, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La SARL " Halte gaspillage services " a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103798_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Une autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve des droits des tiers, les atteintes alléguées par Mme E aux conditions d'occupation et de jouissance de son bien sont, à les supposer établies,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée retenu par le service est erroné ; - l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n'était pas prescrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401293_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un avis d'appel public à concurrence du 22 novembre 2023, le SICTIAM a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public pour un accord-cadre de techniques de l'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221959_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'Union européenne, le Syndicat mixte Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP) a lancé une consultation portant sur l'attribution d'un marché public ayant pour objet des prestations de numérisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301538_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet () la prestation de services, avec une contrepartie économique

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2211617_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

La société Publicab a fait l'objet d'une vérification de compatibilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 en matière d'impôt sur les sociétés et du 1er mai 2016 au 31 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

public ; elle aurait dû vérifier si le Sivom Auzances-Bellegarde justifiait bien d'une division de comptabilité entre les moyens et les ressources relatifs à l'exécution de sa mission de service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501741_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108350_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par ailleurs, le service a rappelé que le futur acquéreur et la commune s'étaient accordés précédemment pour fixer la valeur du bien à la somme de 750 000 euros, ce qui conduirait, après déduction des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301943_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1111-4 de ce code : « Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ».

Source officielle

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