D'autre part, si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels

E... d’exercer effectivement ses mandats d’associé et de co-gérant de la société Groupe Davéo. Par ailleurs et en tout état de cause, l’administration a également considéré que M.

en mesure d'exercer son mandat.

leur mandat bénévolement ; - son activité est complètement encadrée par l'administration et elle ne possède aucune véritable latitude commerciale ; elle exerce ainsi en dehors du marché concurrentiel

H doit être regardé comme exerçant, en principe, son mandat social de directeur général en France, sauf à démontrer que l'exercice de ses fonctions impliquait nécessairement une localisation ailleurs qu'à

relations entre l'administration et ses agents.

A, salarié de l'entreprise depuis le 15 mars 2021, occupant les fonctions de directeur délégué, et exerçant, en outre, au moment de la demande, le mandat d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale

A, salarié de l'entreprise depuis le 15 mars 2021, occupant les fonctions de directeur délégué, et exerçant, en outre, au moment de la demande, le mandat d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale

A, salarié de l'entreprise depuis le 15 mars 2021, occupant les fonctions de directeur délégué, et exerçant, en outre, au moment de la demande, le mandat d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale

A C, salarié de l'entreprise depuis le 8 janvier 1990, exerçant en dernier lieu les fonctions d'opérateur de conditionnement et titulaire jusqu'en juin 2022 du mandat de délégué syndical.

dans un établissement de santé public, qui ne peut plus exercer son activité faute d'avoir présenté un certificat de statut vaccinal ou un justificatif de l'administration de doses de vaccin, un certificat

à la date de saisine de l'inspectrice du travail le 15 octobre 2021 ; - alors que le contrôle opéré par l'administration sur le lien éventuel avec le mandat du salarié protégé doit permettre d'établir

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.

à reprocher à l'administration des erreurs de calcul dès lors, s'agissant de la rémunération afférente à l'exercice social 2014-2015, que l'administration avait bien calculé la rémunération en retenant

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

mandat, n'a aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée. 12.

des plus-values réalisées au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit des agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel par la société d'assurances qu'ils représentent à l'occasion

Bogart le contrat de travail de Mme C, salariée exerçant les fonctions d'esthéticienne au sein du magasin de Roubaix et détenant les mandats de membre titulaire au comité social et économique et de déléguée