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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226619_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, au titre de cet accès, des services de télévision ; le centre considère à cet égard qu'elle a tenté de fragmenter son offre pour exclure de l'assiette de la taxe des services qui devraient y être inclus
Source officielle2ème chambre
DTA_2305156_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il s'ensuit que la parcelle B764, destinée à accueillir la maison d'habitation projetée, n'est pas mentionnée par le règlement écrit du PLU comme étant incluse dans le périmètre de la protection édictée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402222_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ailleurs, la circonstance que l'OAP " Secteur de la mairie " indique, par une mention " rappel ", que cette parcelle est incluse dans l'espace paysager à protéger et précise " Le PLU protège au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2012922_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de Versailles, notamment des arrêts n° 14VE00803 Assystem France SASU du 15 octobre 2015 et n° 17VE01655 SA Ausy du 25 juin 2019, ces dépenses ne peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - le bénéfice d’une appellation d’origine ne peut être revendiqué pour des parcelles non incluses dans l’aire parcellaire déterminée ; - l’administration est en situation de compétence
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323337_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un courrier du 3 juillet 2023 adressé au service administratif régional de la cour d'appel de Paris, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210355_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 mars 2022, la région des Pays de la Loire, agissant en vertu d'une délégation accordée par le département de la Mayenne, a lancé un appel d'offres ouvert
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
maître d'ouvrage à prononcer la réception des travaux ; - le calcul des pénalités de retard est erroné, dès lors que la date d'achèvement des travaux est inexacte et que ces pénalités ne sauraient inclure
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il est constant que la parcelle litigieuse n'est pas incluse dans l'enveloppe des espaces remarquables du SCOT.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'absence de délimitation parcellaire, l'intégralité des communes incluses dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne Passe-tout-grains doit bénéficier de cette appellation
Source officielle4ème chambre
DTA_2100154_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
contradiction avec le plan de zonage du plan local d'urbanisme et la décision attaquée dès lors que la parcelle n'est ni identifiée comme une terre cultivée, ni comme une zone de pâture et qu'elle est incluse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509904_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509908_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509916_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509919_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509920_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509931_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510012_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510016_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510018_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427
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