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143 résultats pour « appel limité aux conséquences de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2006976_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302705_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette représentation fait apparaître que le garde-corps en bois existant sera prolongé le long des limites extérieures de la terrasse et dépassera la limite haute du mur mitoyen de séparation avec le jardin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300549_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023 et un mémoire enregistré le 21 février 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) BT Mouillages, représentée par la SELAS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203087_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne la séparation administrative des sites « Industrial » et « Packaging » : L’association SELEN soutient que la séparation administrative des sites « Industrial » et « Packaging », que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la société Les charpentiers de la Corse soutient que ces prestations auraient pu être divisées en plusieurs lots dès lors qu'elles correspondent à des corps d'état différents et qu'elles représentent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la société Les charpentiers de la Corse soutient que ces prestations auraient pu être divisées en plusieurs lots dès lors qu'elles correspondent à des corps d'état différents et qu'elles représentent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302416_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

avec bons de commande, décomposé en deux cent quatre-vingt-quatorze lots répartis entre dix-neuf corps d'état et vingt secteurs géographiques.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316860_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L'administration doit également tenir compte de l'ancienneté dans le corps, de l'expérience professionnelle et du grade des candidats ainsi que des caractéristiques du poste à pourvoir.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101061_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'arrêté du préfet Corse-du-Sud.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101154_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'arrêté du préfet Corse-du-Sud.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300114_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400508_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300207_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

à servir en tout temps et en tout lieu, n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de l'agent qu'elle constitue une situation d'urgence, il résulte de l'instruction que le lieu de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400852_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

le 30 octobre 2023 et enregistré au secrétariat de la commission des recours des militaires le 31 octobre 2023 sous le numéro 73813 contre la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le général de corps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200797_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

et le port de Marseille engagée par la collectivité de Corse pour la période 2023-2029 ; - à défaut, d'enjoindre à la collectivité de Corse et à l'OTC de reporter de deux mois la date et l'heure limite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020295_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Issu du corps des conseillers principaux d'éducation, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204822_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par suite, compte tenu du nombre limité de promotions et des appréciations relatives à la valeur professionnelle portée sur chaque professeur, le refus opposé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501501_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

sont limitées et la localisation de la carrière de Petre Scrite permet de limiter les coûts économiques et environnementaux liés au transport des matériaux ; par suite, l’exploitation de la carrière de

Source officielle
TA

Formation à 3 juges des référés

DTA_2601108_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (…) ».

Source officielle

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