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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision
Cellule juge unique
DTA_2400420_20251001
1 octobre 2025
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.
2ème chambre
DTA_2302705_20260127
27 janvier 2026
Cette représentation fait apparaître que le garde-corps en bois existant sera prolongé le long des limites extérieures de la terrasse et dépassera la limite haute du mur mitoyen de séparation avec le jardin
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300549_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023 et un mémoire enregistré le 21 février 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) BT Mouillages, représentée par la SELAS
1ère chambre
DTA_2203087_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne la séparation administrative des sites « Industrial » et « Packaging » : L’association SELEN soutient que la séparation administrative des sites « Industrial » et « Packaging », que
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
Si la société Les charpentiers de la Corse soutient que ces prestations auraient pu être divisées en plusieurs lots dès lors qu'elles correspondent à des corps d'état différents et qu'elles représentent
DTA_2100686_20250401
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302416_20230331
31 mars 2023
avec bons de commande, décomposé en deux cent quatre-vingt-quatorze lots répartis entre dix-neuf corps d'état et vingt secteurs géographiques.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316860_20241113
13 novembre 2024
L'administration doit également tenir compte de l'ancienneté dans le corps, de l'expérience professionnelle et du grade des candidats ainsi que des caractéristiques du poste à pourvoir.
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
de l'arrêté du préfet Corse-du-Sud.
DTA_2101154_20230314
DTA_2300114_20241121
21 novembre 2024
du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés
1ère Chambre
DTA_2400508_20251127
27 novembre 2025
Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300207_20230127
27 janvier 2023
à servir en tout temps et en tout lieu, n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de l'agent qu'elle constitue une situation d'urgence, il résulte de l'instruction que le lieu de
3ème chambre
DTA_2400852_20250709
9 juillet 2025
le 30 octobre 2023 et enregistré au secrétariat de la commission des recours des militaires le 31 octobre 2023 sous le numéro 73813 contre la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le général de corps
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
et le port de Marseille engagée par la collectivité de Corse pour la période 2023-2029 ; - à défaut, d'enjoindre à la collectivité de Corse et à l'OTC de reporter de deux mois la date et l'heure limite
4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
Issu du corps des conseillers principaux d'éducation, M.
DTA_2204822_20250328
28 mars 2025
Par suite, compte tenu du nombre limité de promotions et des appréciations relatives à la valeur professionnelle portée sur chaque professeur, le refus opposé à M.
DTA_2501501_20251028
28 octobre 2025
sont limitées et la localisation de la carrière de Petre Scrite permet de limiter les coûts économiques et environnementaux liés au transport des matériaux ; par suite, l’exploitation de la carrière de
Formation à 3 juges des référés
DTA_2601108_20260130
30 janvier 2026
La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (…) ».
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