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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500902_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
E D est réputé avoir reçu notification du document à la date de sa mise à disposition en application de l'article R.112-20 du code des relations entre le public et l'administration applicable à cette commune
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles R. 112-9 et R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation, 6) au caractère disproportionné de la mesure Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308344_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103218_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
40 du code de procédure pénale ; - le directeur de l'IRISA représentant une administration indépendante de sa hiérarchie, il était tenu de lui délivrer un accusé de réception en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003806_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée. " Aux termes de son article 122-4 : " Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101101_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 112-5 ; il est lacunaire dès lors que : l'analyse des risques présente au dossier en application de l'article R. 561-2 du code de l'environnement est insuffisante concernant la description et l'importance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600961_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que les mêmes moyens en ajoutant que la SCI n’a pas de trace du mail évoqué qui ne saurait valoir notification de l’arrêté en application de l’article R.112-7 et R. 112-19 du CRPA ; l’article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400112_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il fait valoir en outre que les articles L. 112-9, L. 112-15 et R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration définissent précisément les modalités de mise en œuvre de la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205072_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article R. 561-2 : « I.- Le préfet engage la procédure d'expropriation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 () indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet
Source officielle7ème chambre
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En application de l'article R. 112-14 du même code, : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205126_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article R. 561-2 : « I.- Le préfet engage la procédure d'expropriation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205044_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article R. 561-2 : « I.- Le préfet engage la procédure d'expropriation.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1800204_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
De plus l'administration n'a pas accusé réception du recours gracieux qu'elle a exercé, empêchant le délai de recours contentieux de courir en application des articles R. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 112-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Dans le cas prévu à l’article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401271_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
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