La société Easybike demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre

La société LDS concept demande au juge des référés d'annuler cette décision et la procédure qui l'a suivie et d'enjoindre à la commune d'Arles de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures

A B, dûment habilité à ester en justice, demande au juge du référé précontractuel du tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision de rejet de la candidature qu'elle a déposée dans le cadre d'une

B..., représenté par Me Armand, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le président du conseil régional de la Guadeloupe a décidé d’une retenue sur salaire

A..., représenté par Me Armand, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le président du conseil régional de la Guadeloupe a décidé d’une retenue sur salaire

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de la commune de Meudon portant sur les missions de mise en propreté

" des transports en commun.

Par un arrêt du 14 mars 2019, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'expulsion de M.

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les

Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute

Dans ces conditions, le refus de communiquer ces documents depuis 2018 doit être annulé. 7.

Par un courrier du 26 mars 2025, la région Ile-de-France informait la SAS Sonalarme du rejet de son offre pour les deux lots.

Dans ces conditions, la société Philippe Védiaud publicité doit être regardée comme établissant que le fonctionnement de son équipement informatique était normal. 11.

La société Orthopédie Biomeca Locomotion demande au juge des référés d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la procédure litigieuse : 2.

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°2 " Commande Publique " de l'accord cadre à bons de commande de prestations de conseils juridiques

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

La société Véolia Energie France demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure.

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants, R. 2143-1 et suivants, et R. 2144-1 et suivants, relatifs aux conditions

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

La SAS Fleuron a alors saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de la salariée.