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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

15 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 septembre 2018 n°17-13.210 ; - le code de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

Administratif

4 juillet 2023

-10 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

-5 du code de commerce.

2ème chambre

DTA_2301247_20250313

13 mars 2025

, 625 et 628 située 8, La Courrière, dans cette commune.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

8ème chambre

DTA_2205083_20251231

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

28 novembre 2022

Toutefois, il ressort des termes de l'arrêt du 13 décembre 2003 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté l'appel de Mme A comme irrecevable que celui-ci a repris les termes de l'arrêt du 16 mars 1999

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400264_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du

Reconduite à la frontière

DTA_2404939_20240523

23 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

4e Section - 2e Chambre

DTA_2422068_20241125

25 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

2 octobre 2023

-17 et suivants du code du commerce.

1ère Chambre

DTA_2401176_20260331

31 mars 2026

des intérêts au taux dus à compter du 14 mai 2024, ainsi que de leur capitalisation ; cette somme globale étant répartie comme suit ; 21 626 euros au titre de l'indemnité de rupture pour suppression d'emploi

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

2 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

30 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303631_20250401

1 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303633_20250401

1 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

21 janvier 2025

la protection de l'environnement, ce qui ne lui a pas permis d'en apprécier la portée ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 622-7 du code de commerce dans la mesure où la créance de l'Etat est

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300197_20230214

14 février 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

11 septembre 2025

A, qui a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités grecques sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

22 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.