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En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

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Juge Unique

DTA_2204218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger

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Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

Administratif

9 juin 2023

C B, représenté par Me Peschanski, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel

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