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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600446_20260211

11 février 2026

100 du code de procédure pénale, d’autre part, qu’une procédure en annulation de l’arrêté de juin 2023 portant exécution d’office des travaux à l’origine du titre de recettes en litige est en cours devant

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600439_20260211

Administratif

11 février 2026

100 du code de procédure pénale, d’autre part, dès lors qu’une procédure en annulation de l’arrêté de juin 2023 portant exécution d’office des travaux à l’origine du titre de recettes en litige est en

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600441_20260211

11 février 2026

100 du code de procédure pénale, d’autre part, qu’une procédure en annulation de l’arrêté de juin 2023 portant exécution d’office des travaux à l’origine du titre de recettes en litige est en cours devant

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600442_20260210

10 février 2026

100 du code de procédure pénale, d’autre part, qu’une procédure en annulation de l’arrêté de juin 2023 portant exécution d’office des travaux à l’origine du titre de recettes en litige est en cours devant

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600443_20260211

11 février 2026

100 du code de procédure pénale, d’autre part, qu’une procédure en annulation de l’arrêté de juin 2023 portant exécution d’office des travaux à l’origine du titre de recettes en litige est en cours devant

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600444_20260211

11 février 2026

100 du code de procédure pénale, d’autre part, qu’une procédure en annulation de l’arrêté de juin 2023 portant exécution d’office des travaux à l’origine du titre de recettes en litige est en cours devant

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600445_20260211

11 février 2026

100 du code de procédure pénale, d’autre part, qu’une procédure en annulation de l’arrêté de juin 2023 portant exécution d’office des travaux à l’origine des titres de recettes en litige est en cours

Président DEVILLERS

DTA_2201012_20230912

12 septembre 2023

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

juge unique (8)

DTA_2007109_20230519

19 mai 2023

La décision attaquée vise les articles applicables du code de l'éducation, en particulier ses articles R. 914-100 et suivants, et énonce les faits reprochés à Mme A de manière suffisamment précise pour

2ème chambre

DTA_2200099_20240125

25 janvier 2024

pas l'objet de poursuites pénales à la date d'édiction de la décision ; l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile recevable au regard de l'article 85 du code de procédure pénale n'est

JUGE UNIQUE

DTA_2400167_20250114

14 janvier 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117067_20230707

7 juillet 2023

101, 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le principe de libre association, le principe de sécurité juridique, le principe d'impartialité et méconnaît les articles 432

6ème chambre

DTA_2200555_20231205

5 décembre 2023

1691 bis du code général des impôts ; - les sommes majorées à 100 % relèvent de la responsabilité pénale de son époux.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2219109_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 230-19 du code de procédure pénale : " Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches

Président DEVILLERS

DTA_2300229_20231114

14 novembre 2023

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

1ère Chambre

DTA_2200266_20230425

25 avril 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5e Section - 1re Chambre

DTA_2208335_20241121

21 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi

6e Section - 1re Chambre

DTA_2201762_20231110

10 novembre 2023

au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

17 avril 2026

mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; / b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires

3ème Chambre

DTA_2002961_20230712

12 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.