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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524845_20250830

30 août 2025

constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution des dispositions de l'article 1028 du code de procédure civile ; 2°) de suspendre immédiatement l'exécution

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TA

2ème Chambre

DTA_2101263_20260310

Administratif

10 mars 2026

, 1932, 1027, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2401991_20250729

29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission

3ème chambre

DTA_2106578_20230428

28 avril 2023

Aux termes de l'article 66 dudit décret : " Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211341_20221202

2 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DTA_2304723_20241126

26 novembre 2024

R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables

1ère chambre

DTA_2104397_20230307

7 mars 2023

Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise en charge des frais de changement de résidence

1ère CHAMBRE

DTA_2300015_20250327

27 mars 2025

du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.

3ème Chambre

DTA_2202461_20250703

3 juillet 2025

, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.

1ère CHAMBRE

DTA_2400131_20250227

27 février 2025

du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n°98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309214_20250411

11 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France

1ère Chambre

DTA_2500078_20250708

8 juillet 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code

1ère Chambre

DTA_2400067_20251218

18 décembre 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

1ère CHAMBRE

DTA_2400048_20250327

27 mars 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de

1ère Chambre

DTA_2101168_20230202

2 février 2023

D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire

1ère Chambre

DTA_2400173_20241126

26 novembre 2024

n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Vu : Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère CHAMBRE

DTA_2400322_20250227

27 février 2025

période de deux ans prévue par l'article 3 du décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 et qu'elle a mis un terme à son séjour sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux termes de ce délai par son retour

8ème chambre

DTA_2205859_20251114

14 novembre 2025

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-964

1ère chambre

DTA_2300821_20250616

16 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties

1ère CHAMBRE

DTA_2400653_20250710

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : I.