Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Il soutient que : - par une décision du 7 février 2019, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; - par un jugement du 9 mars 2023, le

Il soutient que : - par une décision du 9 mars 2023, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; - faute pour les services préfectoraux

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

du 28 mars 2023 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. F B, M. G C, la société civile immobilière (SCI) Cannes 25 et M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2024 et 10 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2024 et 10 janvier 2025, M.

au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée Jean-Marc Brocard.

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.