Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ".

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1992

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige en vigueur jusqu'au 28 janvier 2024 : " Une

Vu : - la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code civil ; - le code de l'énergie

de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ; - le code de justice administrative.

L.752-1 auquel renvoie l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l’article 1101 du code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Aux termes

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L

du 9° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit être écarté comme étant inopérant, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'à compter du 22 octobre 2024.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 142-12 du code minier dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces () ".

plan local d’urbanisme ainsi que de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.